• Publication du cahier des charges générales des services audiovisuels
    Publication du cahier des charges générales des services audiovisuels
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L'autorité de régulation de audiovisuel adresse chaque année au Président de la République et aux présidents des deux chambres du Parlement un rapport concernant l'état d'application de la loi relative l'activité audiovisuelle.

Le rapport est rendu public dans les trente (30) jours qui suivent sa remise.    

le premier rapport sera publie ici au terme de la première année d'activité de l'autorité